Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• MonProEnLigne, auto-entreprise représentée par [NOM PRENOM], dont le siège social est situé [ADRESSE], immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET], ci-après dénommée « le Prestataire »,
• Et toute personne physique ou morale faisant l'acquisition d'un service proposé par le Prestataire, ci-après dénommée « le Client ».

Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. À ce titre, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur l'ensemble des factures émises.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des services de création de sites internet, de référencement local et de prestations de maintenance et d'automatisation marketing.

Elles s'appliquent à toutes les commandes passées auprès du Prestataire, qu'il s'agisse de prestations ponctuelles (création de site) ou d'abonnements mensuels (maintenance, animation, suivi prospects).

Article 2 — Acceptation des CGV

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d'achat notamment). Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation de sa commande.

La signature du devis, le règlement de l'acompte ou la souscription à un abonnement valent acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 3 — Description des services

3.1 Services de création (prestations ponctuelles)

3.2 Services d'abonnement mensuel

3.3 Prestations à la carte

En complément des packs et abonnements, le Prestataire propose des prestations unitaires, notamment :

• Création ou optimisation de fiche Google Business Profile : 99 €
• Inscription sur annuaires professionnels (lot de 10) : 99 €
• Séance photo professionnelle des réalisations : 70 € (hors frais de déplacement)
• Autres prestations sur devis personnalisé

Article 4 — Commande et formation du contrat

Toute commande débute par l'établissement d'un devis personnalisé adressé au Client. La commande devient ferme et définitive à la réception du devis signé (signature manuscrite ou électronique) et du paiement de l'acompte prévu.

Le Prestataire confirme la prise en compte de la commande par l'envoi d'un email récapitulatif au Client, mentionnant la date prévisionnelle de démarrage des travaux et les éléments attendus.

Pour les abonnements souscrits en ligne, la commande est formée par la validation du formulaire de souscription et l'enregistrement du moyen de paiement.

Article 5 — Prix

5.1 Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

5.2 Les prix peuvent être révisés à tout moment par le Prestataire. Les prestations seront toutefois facturées au prix en vigueur au jour de la commande pour les prestations ponctuelles, et au tarif convenu lors de la souscription pour les abonnements.

5.3 Pour les abonnements mensuels, toute révision tarifaire ne peut intervenir qu'à l'échéance annuelle du contrat, avec un préavis minimum de deux (2) mois notifié au Client par email. En cas de refus de la révision, le Client pourra résilier l'abonnement à l'échéance, sans pénalité.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1 Prestations de création : sauf disposition contraire au devis, le règlement s'effectue en deux temps — 50 % à la commande (acompte) et 50 % à la mise en ligne du site.

6.2 Abonnements : le règlement s'effectue par prélèvement mensuel automatique. Une option de règlement annuel est proposée : dans ce cas, le Client bénéficie d'un (1) mois offert (soit 11 mois facturés pour 12 mois de service).

6.3 Modes de paiement acceptés : virement bancaire, prélèvement SEPA. D'autres moyens de paiement peuvent être acceptés sur demande et accord exprès du Prestataire.

6.4 Retard de paiement : conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros. Pour les clients particuliers, l'article L.441-6 du Code de commerce s'applique le cas échéant.

6.5 En cas de défaut de paiement persistant au-delà de quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au site et aux services associés, sans que cette suspension ne libère le Client de ses obligations financières.

Article 7 — Délais de livraison

7.1 Le site est mis en ligne dans un délai indicatif de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception complète des éléments fournis par le Client (textes définitifs, photographies, informations légales, validations intermédiaires).

7.2 Tout retard imputable au Client (retard de transmission des éléments, retard de validation, demandes de modifications successives) suspend de plein droit le délai de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

7.3 Les délais indicatifs ne constituent pas un engagement contractuel ferme. Aucune pénalité de retard ne pourra être réclamée en cas de dépassement du délai, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

Article 8 — Engagement et durée

8.1 Prestations de création : il s'agit de prestations uniques, dont l'exécution prend fin à la mise en ligne définitive du site et au paiement intégral du prix.

8.2 Abonnements : les abonnements sont souscrits pour une durée initiale ferme de douze (12) mois, à compter de la date de mise en ligne du site (ou de la date de souscription à l'abonnement lorsque celle-ci est distincte).

8.3 À l'issue de la période initiale de 12 mois, l'abonnement est reconduit tacitement de mois en mois. Le Client peut alors y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis d'un (1) mois, notifié par email à contact@monproenligne.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

8.4 Toute résiliation intervenant avant l'échéance de la période initiale de 12 mois rend exigible l'intégralité des mensualités restantes jusqu'au terme du contrat, sauf cas de force majeure dûment justifié ou faute avérée du Prestataire.

Article 9 — Propriété du site et transfert

9.1 À la livraison du site et au paiement intégral du prix, l'ensemble des éléments du site (code source, contenus rédactionnels validés, design final) devient la propriété pleine et entière du Client.

9.2 Le nom de domaine est enregistré au nom du Client. Le Prestataire en assure la gestion technique pendant la durée de l'abonnement.

9.3 En cas de résiliation ou de non-renouvellement de l'abonnement, le Prestataire s'engage à transférer au Client, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date effective de résiliation, l'intégralité des fichiers du site ainsi que la gestion du nom de domaine, sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes dues.

9.4 Les éléments tiers utilisés dans le site (polices de caractères, images sous licence, plugins) restent soumis à leurs licences propres, qui seront transmises au Client lors du transfert.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, photographies, logos, informations légales) dans des délais raisonnables ;
• Garantir qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires sur les contenus qu'il fournit (photographies, textes, marques, logos) ;
• Garantir le Prestataire contre tout recours d'un tiers concernant ces contenus, et notamment toute action en contrefaçon ou en concurrence déloyale ;
• Régler les sommes dues aux échéances convenues ;
• Ne pas utiliser le site ou les services associés pour des activités illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;
• Informer le Prestataire de toute modification de sa situation susceptible d'affecter l'exécution du contrat (changement d'activité, de coordonnées bancaires, etc.).

Article 11 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Livrer un site conforme au cahier des charges et au devis validé par le Client ;
• Respecter les délais annoncés, sauf cas de force majeure ou retard imputable au Client ;
• Garantir la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées par le Client ;
• Assurer la maintenance technique du site conformément à la formule d'abonnement souscrite ;
• Souscrire et maintenir en vigueur une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité ;
• Informer le Client de toute évolution majeure affectant son site ou ses services.

Article 12 — Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du même Code, ce droit ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès et préalable du Client, et que celui-ci a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Si le Client demande au Prestataire de commencer l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, il sera redevable d'un montant correspondant à la prestation effectivement réalisée jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Prestataire par email à contact@monproenligne.fr, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Article 13 — Garantie

13.1 Le Prestataire garantit le bon fonctionnement technique du site pendant une durée de trois (3) mois à compter de la livraison. Pendant cette période, toute anomalie ou bug imputable au développement initial fera l'objet d'une correction gratuite par le Prestataire.

13.2 Cette garantie ne couvre pas :

• Les modifications, ajouts ou évolutions demandés par le Client après la livraison ;
• Les dysfonctionnements résultant d'une intervention d'un tiers ou du Client lui-même sur le site ;
• Les pannes liées à l'hébergeur, au fournisseur de nom de domaine, ou à tout prestataire tiers ;
• Les incompatibilités résultant de l'évolution des navigateurs web ou des standards techniques postérieurement à la livraison.

Article 14 — Responsabilité

14.1 La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs prouvés résultant d'une faute avérée dans l'exécution de ses obligations.

14.2 Conformément au droit commun, le montant de l'indemnisation susceptible d'être versée par le Prestataire au Client ne pourra en aucun cas excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation à l'origine du litige.

14.3 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• D'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• D'un manquement résultant d'un fait ou d'une carence du Client ;
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image) ;
• Des conséquences d'une utilisation non conforme du site par le Client ou un tiers.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles l'ensemble des informations, documents et données qui lui sont communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat, qu'elles soient transmises par écrit ou oralement.

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une durée de trois (3) ans après son terme, quelle qu'en soit la cause.

Article 16 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel du Client et des utilisateurs du site est régi par la Politique de Confidentialité du Prestataire, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur les données le concernant, qu'il peut exercer en écrivant à contact@monproenligne.fr.

Article 17 — Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la passation de cette commande.

Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle des CGV sera notifiée au Client par email avec un préavis de trente (30) jours. En cas de refus des nouvelles conditions, le Client pourra résilier son abonnement sans pénalité dans ce délai.

Article 18 — Médiation de la consommation (clients particuliers)

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire.

Le médiateur compétent désigné par le Prestataire est : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À DÉSIGNER] — par exemple, l'un des médiateurs référencés sur la plateforme officielle de la DGCCRF.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Le recours à la médiation est facultatif et n'est ouvert au Client qu'après avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite.

Article 19 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans l'hypothèse d'une traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours contentieux.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.